En tant que futur propriétaire d’un bien immobilier, vous envisagez sûrement de vous tourner vers un dispositif encadré par la loi Pinel. Cependant, il faut savoir que depuis le début de l’année 2023, de nombreux critères ont subit quelques changements. Pour pouvoir profiter au mieux d’un dispositif de défiscalisation ainsi que d’un investissement, il est donc évident de se demander si la loi Pinel est-elle encore avantageuses pour les propriétaires. Alors, quels ont été les changements sur la loi Pinel en 2023 ? On vous explique tout dans cet article !
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
Avant de voir ensemble quels ont été les changements opérés en dce début d’année, il est intéressant de bien comprendre en quoi consiste le dispositif de la loi Pinel. Mis en place en 2014, il s’agit d’une loi qui permet de soutenir la construction immobilière dans l’investissement locatif.
Elle consiste à offrir à un propriétaire se lançant dans l’investissement immobilier locatif neuf de profiter de réduction d’impôts et d’avantages fiscaux.
Les principaux avantages que pouvait obtenir un propriétaire-bailleur grâce à ce dispositif était de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, de devenir propriétaire sans apport, de pouvoir louer à des personnes de sa famille ou encore de se constituer un patrimoine immobilier pour assurer son avenir.
L’évolution de la loi Pinel depuis 2014
À l’origine, la loi Pinel était un dispositif destiné à durer pendant trois ans (de 2014 à 2017). Les conditions pour en bénéficier était d’acheter un logement neuf et de le mettre en location pour une durée minimale de 6 ans, de fixer un plafond de loyer, de se limiter à deux logements et 300 000 euros d’investissement par an.
À ce moment-là, la réduction d’impôt dépendait de la durée de mise en location et était de 12% pour une location de 6 ans, de 18% pour une location de 9 ans et de 21% pour une location de 12 ans.
Le gouvernement a par la suite décidé de prolonger ce dispositif pour le reconduire une première fois jusqu’à la fin de l’année 2021 sans changer les conditions d’éligibilité ou les avantages.
En revanche, avec une nouvelle reconduction de cette loi jusqu’à la fin de l’année 2024, les conditions et bénéfices proposés initialement par le dispositif vont être quelque peu modifiés.
Quels sont les changements sur la loi Pinel en 2023 ?
Pour cette année 2023, le gouvernement a mis en place de nouvelles règles en ce qui concerne la défiscalisation de la loi Pinel. Les propriétaires doivent toujours mettre en location un logement neuf pour une durée minimale de 6 ans, la limite est toujours fixée à deux biens immobiliers ainsi que 300 000 euros d’investissement, mais des changements sont réalisés.
La réduction d’impôts pour les propriétaires en 2023 (et 2024)
Désormais, un bailleur pourra être défiscalisé de 10,5% pour une location de 6 ans, de 15% pour une location de 9 ans, et de 17,5% pour une location de 12 ans.
Mais ça ne s’arrête pas là. Les investissements qui ont été réalisés au cours de l’année civile 2024 se verront également diminuer leur défiscalisation en passant à 9% pour une location de 6 ans, à 12% pour une location de 9 ans et à 14% pour une location de 12 ans.
Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel
Pour que votre logement puisse intégrer le dispositif de loi Pinel et ainsi vous permettre de bénéficier de réduction d’impôts, il devra remplir chacune de ces conditions :
- Il doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- L’habitation doit se situer en zone A (Île-de-France, Côte d’Azur, Lyon, Marseille, Lille, Montpellier et la partie française de l’agglomération Genevoise), A bis (Paris et 29 communes de la petite couronne) ou B1 (Agglomérations de plus de 250 000 habitants ou dans laquelle les prix de l’immobilier sont élevés, départements d’Outre-mer)
- Si le logement est ancien, il doit avoir fait l’object de rénovations
- L’habitation doit être la résidence principale du locataire (pas de location saisonnière ou meublée)
- L’investissement ne doit pas dépasser les 300 000 euros (si vous achetez plus, vous ne serez défiscalisé que sur ce montant)
- Ils peuvent être plusieurs mais ne doivent pas dépasser la limite de deux logements (avec le même plafond de coût)
- Un plafond de loyer doit être imposé et dépend des zones (18,25 euros le m2 pour la zone A Bis, 13,56 euros le m2 pour la zone A et 10,93 euros le m2 pour la zone B1)
- Les locataires doivent respecter un plafond de ressources pour que chacun puisse accéder à un logement
- Le dispositif est réservé aux logements collectifs (les appartements)
Quel nouveau dispositif viendra compléter la loi Pinel en 2023 ?
En plus des changements sur la loi Pinel en 2023, un autre dispositif a été mis en place qui vient compléter ce dernier : la loi Pinel Plus. Elle vise a promouvoir la construction de logements verts afin de respecter des normes environnementales tout en promettant un certain confort aux locataires.
Pour encourager le plus grand nombre de propriétaires à se lancer, la loi Pinel Plus propose les taux de réduction d’impôts appliqués initialement. Ils seront donc de 12% (pour 6 ans), 18% (pour 9 ans) et 21% (pour 12 ans).
Les logements à haute performance énergétique
La loi Pinel 2023 Plus prévoit de se concentrer sur les constructions visant à produire des biens moins énergivores, qui produisent moins d’émissions et qui ont une isolation à la fois pour l’hiver et pour l’été (chauffage, eau chaude, climatisation, etc).
L’objectif, comme l’indique les données officielles, est de « permettre aux occupants de vivre dans un lieu de vie et de travail adapté aux conditions climatiques futures en poursuivant l’objectif de confort en été. Les bâtiments devront mieux résister aux épisodes de canicule, qui seront plus fréquents et intenses du fait du changement climatique« .
Les surface des habitation
Parce que le confort des location est l’un des points important de ce dispositif, la loi Pinel 2023 a ajouter dans ses critères des surfaces minimums pour chaque type de bien immobilier.
Désormais, les conditions de surface minimale de la loi Pinel Plus sont :
- Studio : Minimum 28 m2 (avec surface extérieure privative de 3 m2)
- T2 : Minimum 45 m2 (avec surface extérieure privative de 3 m2)
- T3 : Minimum 62 m2 (avec surface extérieure privative de 5 m2)
- T4 Minimum 79 m2 (avec surface extérieure privative de 7 m2)
- T5 Minimum 96 m2 (avec surface extérieure privative de 9 m2)
En plus du fait que l’extérieur est désormais obligatoire, une double exposition est également imposée pour les T3.
Conclusion
Cette année, de nombreuses modifications ont été effectuées au niveau du dispositif de desfiscalisation pour les nouveaux propriétaires.
Les principaux changements sur la loi Pinel en 2023 sont :
- Une diminution des réductions d’impôts en 2023 qui sera plus importante en 2024
- De nouvelles conditions d’éligibilités à la loi Pinel
- Un dispositif Pinel Plus visant à promouvoir les logements verts
- La mise en avant des logements à haute performance énergétique
- Des conditions imposées sur les surfaces minimums de logement
- Des espaces extérieurs obligatoires pour les habitations
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