La colocation est un mode de location assez particulier puisqu’il s’agit de gérer plusieurs contrats. Vous pouvez alors choisir d’établir un bail unique avec un contrat pour l’ensemble de la colocation ou un bail individuel pour chacun. Mais que se passe-t-il si un colocataire n’est pas inscrit sur le bail ? Quels sont les droits et devoirs de ce locataire ? Quels sont les vôtres ? On vous explique tout en détail dans cet article !
Quelles sont les conditions d’une colocation ?
Une réglementation primordiale dans une colocation est la mise en place d’un contrat. Il permet de fixer les droits et devoirs de chacun (autant le colocataire que le propriétaire) au sein du logement.
Le bailleur peut choisir d’instaurer un bail individuel ou un bail unique.
Dans le premier cas, tous les colocataires sont dissociés entre eux par différents contrats. Ils ne sont pas responsables de leurs actions. Chaque locataire devra payer son loyer, ses charges, son dépôt de garantie et sa caution par ses propres moyens.
Dans le second, il n’y a qu’un seul contrat unique sur lequel figurent les noms de chaque colocataire. Avec une clause de solidarité ajoutée au bail, tous les colocataires seront alors responsables des moindres défauts de paiement de loyer. Ils pourront alors s’accorder ensemble pour transmettre le dépôt de garantie, payer le loyer, souscrire à une assurance et avoir une caution de façon commune.
Colocataire non inscrit sur le bail : Comment ça marche ?
À partir du moment où l’un des locataires ne signe pas de contrat ou qu’il est hébergé par les autres colocataires sans avoir son nom sur le bail, il n’est plus question de « locataire ». Ici, on va parler de sous-location.
Si un bailleur n’a pas mis en place un contrat affirmant ce nouveau statut, des colocataires peuvent tout à fait héberger quelqu’un. Du point de vue du propriétaire, un colocataire non inscrit sur le bail sera considéré comme un simple occupant, et non pas comme un colocataire.
Cela signifie que ce dernier n’aura aucun droit sur le logement. Même s’il paie une partie du loyer ou des frais.
Les cas d’époux ou de partenaires pacsés dans une colocation
Il existe certaines exceptions lorsqu’un colocataire n’est pas inscrit sur le bail : celles des couples mariés ou des partenaires pacsés.
Si un couple est marié ou pacsé, ils sont alors liés par un droit au bail établi par l’article 1751 du code civil. Que le bail ait été conclu avant le mariage ou le PACS et même par un seul des deux conjoints, les deux partenaires seront alors considérés comme co-titulaires du bail.
Chacun aura alors les mêmes droits et devoirs au sein de la colocation.
En revanche, dans une situation de concubinage, les droits sont différents. Si l’un des deux n’est pas inscrit sur le bail, il ne pourra bénéficier des droits. Il ne sera considéré que comme simple occupant.
Comment virer un colocataire qui n’est pas sur le bail ?
Ici encore, les réponses sont différentes en fonction de la situation des locataires.
Dans un bail de colocation classique, qu’il soit unique ou individuel, un propriétaire peut tout à fait mettre fin au contrat pour certaines raisons :
- S’il est sur le point vendre le logement
- S’il veut accueillir un membre de sa famille ou occuper lui-même le logement
- Lorsqu’un locataire ne respecte pas les termes d’un contrat (impayés de loyer, mauvais comportement au sein de la colocation, dépôt de garantie non transmis, aucune assurance habitation ou encore aucune caution)
En fonction du contrat établi, il pourra transmettre individuellement la lettre de demande de résiliation du bail ou collectivement tout en veillant à respecter un délai de préavis.
Comment faire lorsqu’un locataire n’est pas sur le bail ?
Il est possible qu’un propriétaire ne soit pas d’accord dans le fait qu’un locataire occupe le logement sans contrat. En effet, cela peut représenter un risque supplémentaire de dégradations.
Pourtant, dans certains cas, si le locataire n’est pas inscrit sur le bail, un propriétaire a pu établir ce qui est appelé un bail verbal. Ce dernier peut être prouvé grâce aux « correspondances échangées entre le bailleur et le locataire » ou encore « les relevés de versement des montants correspondant aux loyers convenus » lorsque le colocataire paie une partie du loyer.
Le bailleur et le colocataire seront alors liés par un bail oral. Dans ce cas précis, si le propriétaire veut virer le locataire, il ne pourra alors saisir une clause résolutoire. Notamment parce qu’il n’y a pas de contrat écrit.
Il devra alors se tourner vers un tribunal judiciaire pour demander l’expulsion. Attention, la demande d’expulsion d’un locataire ne peut être effective pendant la trêve hivernale. Selon la loi du 23 novembre 2018, elle se déroule du 1er novembre jusqu’au 31 mars.
Dans le cadre d’une colocation sans bail, ni écrit, ni verbal, un propriétaire qui apprend qu’un locataire est présent dans son logement peut aussi ordonner un commandement de payer.
Quel recours lorsqu’il s’agit de colocataires mariés ?
Comme expliqué en début d’article, un colocataire non inscrit sur le bail peut le devenir par le biais de son mariage avec l’un des colocataires.
Dans le cadre d’un mariage, le bailleur devra s’adresser aux deux colocataires. Et ce même si le locataire n’est pas sur le bail. Il n’est pas en droit de donner congé à l’un ou à l’autre. Il doit faire part de son souhait de résiliation aux deux parties.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la colocation sans contrat ?
Le principal avantage qu’il peut y avoir à être colocataire non inscrit sur le bail, c’est de ne pas avoir les « inconvénients » d’une colocation.
Lors du départ d’un locataire, il y a un préavis et un état des lieux de sortie à réaliser. Dans certains cas, des frais peuvent s’ajouter. Si, en plus de cela, le bailleur a imposé une clause de solidarité, le locataire sortant peut continuer à être solidaire même après son départ jusqu’à la fin de son bail.
Si vous n’avez pas de contrat, vous pouvez sauter toutes ces étapes et partir du jour au lendemain du logement.
En revanche, tous les avantages d’une colocation ne seront pas obtenus. Par exemple, vous ne pourrez toucher les aides financières et les allocations de la CAF si vous n’êtes pas déclaré. De plus, vous ne pourrez utiliser vos quittances de loyer pour trouver un nouveau logement à l’avenir. Elles peuvent permettre de prouver votre solvabilité et votre respect des paiements de loyer pour un futur bailleur.
Comment ajouter un colocataire sur un bail ?
Si vous apprenez qu’un locataire occupe votre logement et qu’il n’est pas sous contrat, vous pouvez tout à fait agir.
Selon la réglementation d’une colocation, il n’est pas nécessaire de créer un nouveau contrat. Vous pouvez simplement ajouter un avenant à celui qui est déjà existant au sein de la colocation.
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